Locataires : Enquêtes obligatoires OPS et SLS

11/04/2019

Habitat du Gard est légalement tenu de vérifier les ressources et la situation familiale de ses locataires.  Les formulaires d'enquête OPS / SLS 2020, relative à l’Occupation du Parc Social et au Supplément de Loyer Solidarité ont été envoyés aux locataires

 

A quoi sert cette enquête ?

Enquête OPS
Il s’agit d’une collecte obligatoire de renseignements sur l’Occupation du Parc Social.
Tous les deux ans, les locataires de logements sociaux y sont soumis. Celle-ci permet le recueil de renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale.
Ces informations permettent à l’Etat d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.

Enquête SLS
Chaque année, l’enquête Supplément de Loyer Solidarité permet de recenser les ressources des ménages occupant un logement social. Elle concerne les locataires dont les ressources dépassent de 20 % les plafonds en vigueur pour le logement occupé.
 

Pour les locataires qui auraient égaré le formulaire d'enquête, vous pouvez le télécharger ici


Comment répondre à l’enquête ?

L’enquête est pré-remplie.

Lisez attentivement la notice explicative pour compléter le document.

Le formulaire doit être retourné par courrier affranchi à :

Habitat du Gard - Enquêtes OPS / SLS

92 bis av. Jean Jaurès

BP 47046

30911 Nîmes Cedex 2

impérativement avant le vendredi 15 novembre 2019

 

Voici la liste des documents à joindre impérativement à votre dossier pour qu’il soit complet :

- L'enquête, complétée, datée et signée

- L'avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018 (2 ou 4 pages recto/verso de tous les signataires du bail ainsi que les concubins notoires ou pacsés) ou l'avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) 2019 sur les revenus 2018

- Les justificatifs de changement de situation familiale

 

Que se passe t'il si je ne répond pas ?

L’absence de réponse au questionnaire ou une réponse incomplète dans les délais, entraînera après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse :

- Pour l’enquête OPS, une pénalité de 7.62€ par mois entier de retard.

-

 

Pour l’enquête SLS, des frais de dossier non remboursables et l’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité forfaitaire qui sera effective sur le quittancement du mois de janvier 2020.

 

Les personnels de vos agences de proximité se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche

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