Toutes les décisions importantes prises par Habitat du Gard font l'objet d'un projet de délibération soumis au vote des membres du Conseil d'Administration (ou du Bureau du Conseil d'Administration).

Une fois adoptées par le Conseil d'Administration, les délibérations sont soumises au contrôle de légalité exercé par les services de l'Etat.

Ce n'est qu'une fois revenu du contrôle de légalité que les délibérations sont exécutoires et rendues public.

​