FAQ - Enquête SLS

L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l’Etat. L’enquête SLS permet de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressources HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux, sous réserve du règlement d’un supplément de loyer de solidarité.

Si vous êtes locataire d'un logement d'un bailleur social, comme Habitat du Gard, vous êtes susceptible d'être concerné(e) par l'enquête SLS.L’enquête SLS concerne les locataires domiciliés hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou hors zone urbaine sensible (ZUS) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (type APL/PL).

Oui, l’enquête SLS est obligatoire tous les ans. (article L441-9 du CCH)

Vous avez 2 possibilités pour répondre à l’enquête : Sur le portail locataire d’Habitat du Gard (sur Internet) :   https://moncompte.habitatdugard.fr Pour cela, connectez-vous sur votre espace locataire (ou créez votre compte rapidement). Attention : il n’est pas possible de répondre à l'enquête à partir de l'application Habitat du Gard (il existe quelques différences entre l’application mobile et le site internet). Dans l'application, vous trouverez néanmoins en bas de page, le lien vers la version web. Une difficulté au niveau du fonctionnement (uniquement) de votre portail locataire ? Vous pouvez contacter l’Assistance portail locataire : portail-locataire@hdg30.fr. Par courrier : Si vous n'êtes pas inscrit au portail locataire, vous avez reçu le formulaire par courrier dans votre boîte aux lettres. Merci de renvoyer ce formulaire complété, ainsi que la liste des pièces justificatives demandées par courrier postal. Une difficulté pour répondre à l’enquête SLS ? Vous pouvez nous contacter au 04 66 62 87 61 ou par email : quittancementetcharges@hdg30.fr.

Oui, elles sont obligatoires, car elles nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer, au regard des plafonds de ressources réglementaires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.En cas de non fourniture des pièces demandées, vous vous exposez à la mise en place de pénalités ou de frais de dossiers qui ne pourront pas vous être remboursés.Pour télécharger vos documents :- Avis d'imposition ou de non imposition : https://www.impots.gouv.fr/accueil - Carte Mobilité Inclusion : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

C’est normal si vous êtes seul signataire de votre bail. Si vous vous êtes marié ou pacsé depuis, mais que vous ne l’avez pas justifié à Habitat du Gard avec une pièce attestant le changement de situation, il est normal que vous soyez toujours le seul signataire du bail. Vous devez nous transmettre ces pièces dans le cadre de l’enquête en ligne (en page 1).Vous serez contacté(e) par nos équipes pour finaliser la mise à jour de votre situation.

Oui, vous devez renvoyer le questionnaire reçu, ou répondre en ligne, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2027.

Le Supplément Loyer Solidarité est dû dès le mois de janvier de l’année concernée. Il figurera sur votre avis d’échéance de janvier 2027, que vous recevrez début février 2027.

Il est possible que le document renvoyé soit incomplet. Très souvent, il manque des pages de l’avis d’imposition. Il est impératif de renvoyer toutes les pages de chaque document justificatif.En cas de déclaration d’imposition commune, merci de ne fournir qu’un seul justificatif.

Vous pouvez vous connecter sur le site internet des impôts, et télécharger votre avis d’imposition.https://www.impots.gouv.fr/accueil Si vous n'avez pas fait votre déclaration, merci de contacter au plus vite le service des impôts.

Vous êtes en situation de handicap et vous devez nous transmettre une copie de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles.Pour télécharger votre Carte Mobilité Inclusion : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous devez effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2025. Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un Avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) 2026 sur les revenus de l’année 2025. C’est la photocopie de ce document (4 pages) que vous devez nous adresser.

Ces documents sont à renvoyer par courrier à :HABITAT DU GARDSERVICE QUITTANCEMENT ET CHARGES92 BIS AVENUE JEAN JAURESBP 47046 30911 NÎMES CEDEX 2