Enquêtes obligatoires EPS - SLS :

Vous êtes locataires d'Habitat du Gard ?

Vous devez répondre aux enquêtes OPS ou SLS

Questions les plus fréquentes concernant les enquêtes SLS ou OPS

Pourquoi me demander un document, alors que je l’ai déjà envoyé ?


Il est possible que le document renvoyé soit incomplet. Très souvent, il manque des pages de l’avis d’imposition. Il est impératif de renvoyer toutes les pages de l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 pour tous les signataires du bail, et les occupants.




J’ai reçu l’enquête OPS/SLS, suis-je obligé de répondre ?


Oui, l’enquête OPS est obligatoire tous les 2 ans. (article L442-5 du CCH) Oui, l’enquête SLS est obligatoire tous les ans. (article L441-9 du CCH)




Je n’ai pas mon avis d’imposition 2021 sur mes revenus 2020, que faire ?


Vous pouvez vous connecter sur le site internet des impôts, et télécharger votre avis d’imposition.




A quoi sert l’enquête OPS (Occupation du Parc Social) ?


L’enquête OPS permet de recueillir les informations suivantes :
- Situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2022 de tous les occupants du logement
- Les revenus de ces personnes sur l’année 2020
Ces informations obligatoires sont transmises aux services de l’Etat afin d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc social et son évolution.




J’ai perdu mon enquête OPS ou SLS, que dois-je faire ?


Vous pouvez contacter le 04.66.62.87.21, votre chargé(e) de clientèle, ou votre agence qui vous renverra un questionnaire personnalisé. Vous pouvez aussi faire une demande par mail à oph@hdg30.fr




Je dois payer un Supplément de Loyer de Solidarité, à partir de quelle date sera-t-il appliqué ?


Le Supplément Loyer Solidarité est dû dès le mois de janvier de l’année concernée. Il figurera sur votre avis d’échéance de janvier 2022, que vous recevrez début février 2022.




Je n’ai pas fait de déclaration sur les revenus en 2021, que dois-je faire ?


Vous pouvez effectuer une déclaration tardive sur le site internet des impôts afin d’obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation déclarative de l’Impôt sur le Revenu).




Je ne paie pas d’impôts sur les revenus, que dois-je faire ?


Même si vous ne payez pas d’impôts, vous devez effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2020. Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition.
C’est la photocopie de ce document (4 pages) que vous devez nous adresser.




A qui dois-je transmettre le formulaire ou les pièces complémentaires ?


Ces documents sont à renvoyer par courrier à : HABITAT DU GARD ENQUETE OPS/SLS 92 bis avenue Jean-Jaurès BP 47046 30911 NIMES CEDEX 2




Les pièces justificatives sont-elles obligatoires ?


Oui, elles sont obligatoires, car elles nous permettent de connaître l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer, au regard des plafonds de ressources réglementaires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.




A quoi sert l’enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) ?


L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l’Etat. L’enquête SLS permet de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressources HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux, sous réserve du règlement d’un supplément de loyer de solidarité




Je vais déménager prochainement, dois-je renvoyer l’enquête OPS/SLS ?


Oui, vous devez renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2022.




Je n’ai pas reçu d’enquête OPS ou SLS, est-ce normal ?


C’est normal uniquement si vous êtes dans un logement financé en PLI ou en PLS ancien. Dans tous les autres cas, vous auriez dû recevoir une enquête. Nous vous invitons donc à contacter le numéro mis à votre disposition : 04.66.62.87.21 (numéro non surtaxé, exclusivement réservé à cette enquête) Vous pouvez aussi le télécharger ici




Suis-je concerné(e) par l'enquête OPS ou SLS ?


Si vous êtes locataire d'un bailleur social, comme Habitat du Gard, vous êtes forcément concerné par l'enquête OPS ou SLS. Pour l’enquête SLS : Elle concerne les locataires domiciliés hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou hors zone urbaine sensible (ZUS) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (type APL/PL). Pour l’enquête OPS : Elle concerne les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS : - les locataires domiciliés en zone urbaine sensible - les locataires domiciliés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville - les locataires bénéficiant d’une aide au logement (type APL/AL) Pour autant, nous avons réuni les deux enquêtes dans un même formulaire.