Question 1

Suis-je concerné(e) par l'enquête OPS ou SLS ?

Accepted Answer

Si vous êtes locataire d'un logement d'un bailleur social, comme Habitat du Gard, vous êtes forcément concerné(e) par l'enquête OPS ou SLS.
 
Nous avons réuni les deux enquêtes dans un même formulaire pour que cela soit plus facile pour vous. Il vous suffit donc d'y répondre et nous faisons le reste.

Pour aller plus loin :
L’enquête SLS :
concerne les locataires domiciliés hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou hors zone urbaine sensible (ZUS) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (type APL/PL).
 
L’enquête OPS :
concerne les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS :
- les locataires domiciliés en zone urbaine sensible
- les locataires domiciliés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
- les locataires bénéficiant d’une aide au logement (type APL/AL)

Question 2

Au niveau de l’enquête en ligne, je ne peux pas remplir la page co-signataire. Est-ce normal ?

Accepted Answer

C’est normal si vous êtes seul signataire de votre bail.

Si vous vous êtes marié ou pacsé depuis, mais que vous ne l’avez pas justifié à Habitat du Gard avec une pièce attestant le changement de situation, il est normal que vous soyez toujours le seul signataire du bail. Vous devez nous transmettre ces pièces dans le cadre de l’enquête en ligne (en page 1).

Vous serez contacté(e) par nos équipes pour finaliser la mise à jour de votre situation.

Question 3

Je vais déménager prochainement, dois-je renvoyer l’enquête OPS/SLS ?"

Accepted Answer

Oui, vous devez renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2026.

Question 4

A quoi sert l’enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) ?

Accepted Answer

L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l’Etat.
 
L’enquête SLS permet de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressources HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux, sous réserve du règlement d’un supplément de loyer de solidarité.

Question 5

Je dois payer un Supplément de Loyer de Solidarité, à partir de quelle date sera-t-il appliqué ?"

Accepted Answer

Le Supplément Loyer Solidarité est dû dès le mois de janvier de l’année concernée. Il figurera sur votre avis d’échéance de janvier 2026, que vous recevrez début février 2026.

Question 6

A quoi sert l’enquête OPS (Occupation du Parc Social) ?

Accepted Answer

L’enquête OPS permet de recueillir les informations suivantes :

- Situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2026 de tous les occupants du logement
- La photocopie de vos avis d'imposition 2025 concernant les revenus 2024 (ou de non-imposition).

Ces informations obligatoires sont transmises aux services de l’Etat afin d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc social et son évolution.

Question 7

J’ai reçu l’enquête OPS/SLS, suis-je obligé de répondre ?"

Accepted Answer

Oui, l’enquête OPS est obligatoire tous les 2 ans. (article L442-5 du CCH)
 
Oui, l’enquête SLS est obligatoire tous les ans. (article L441-9 du CCH)

Question 8

Les pièces justificatives sont-elles obligatoires ?

Accepted Answer

Oui, elles sont obligatoires, car elles nous permettent de connaître l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer, au regard des plafonds de ressources réglementaires.

Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

En cas de non fourniture des pièces demandées, vous vous exposez à la mise en place de  pénalités ou de frais de dossiers qui ne pourront pas vous être remboursés.

Pour télécharger vos documents :
- Avis d'imposition ou de non imposition :  https://www.impots.gouv.fr/accueil 
-  Carte Mobilité Inclusion :   https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

Question 9

Pourquoi me demander un document, alors que je l’ai déjà envoyé ?"

Accepted Answer

Il est possible que le document renvoyé soit incomplet. Très souvent, il manque des pages de l’avis d’imposition.

Il est impératif de renvoyer toutes les pages de :
-  l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 
-  votre avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) 2025 sur les revenus de l’année 2024.

En cas de déclaration d’imposition commune, merci de ne fournir qu’un seul justificatif.

Question 10

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2025 sur mes revenus 2024, que faire ?"

Accepted Answer

Vous pouvez vous connecter sur le site internet des impôts, et télécharger votre avis d’imposition.

https://www.impots.gouv.fr/accueil

Question 11

Je n'ai pas ma carte mobilité inclusion. Que faire ?

Accepted Answer

Vous êtes en situation de handicap et vous devez nous transmettre une copie de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Pour télécharger votre Carte Mobilité Inclusion :   https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

Question 12

Je n'ai pas fait de déclaration sur les revenus 2025, que dois-je faire ?

Accepted Answer

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive sur le site internet des impôts afin d’obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation déclarative de l’Impôt sur le Revenu).

https://www.impots.gouv.fr/accueil

Question 13

Je ne paie pas d’impôts sur les revenus, que dois-je faire ?"

Accepted Answer

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous devez effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2024. Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un  Avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) 2025 sur les revenus de l’année 2024.

C’est la photocopie de ce document (4 pages) que vous devez nous adresser.

Question 14

A qui dois-je transmettre le formulaire ou les pièces complémentaires ?

Accepted Answer

Ces documents sont à renvoyer par courrier à :
HABITAT DU GARD
ENQUETES OPS SLS
AUTORISATION 46896
77609 MARNE LA VALLEE CEDEX 3

Question 15

Je n’ai pas reçu d’enquête OPS ou SLS, est-ce normal ?"

Accepted Answer

A quelques rares exceptions près (logement financés en PLI au moment de leur construction), vous auriez dû recevoir un mail (si vous avez un compte locataire), ou un formulaire d'enquête papier à votre domicile.

Le plus simple et le plus rapide :

➡️Contacter le numéro mis à votre disposition : 04 48 04 25 30 (N° d’appel non surtaxé et exclusivement réservé à cette enquête)

Questions les plus fréquentes concernant les enquêtes SLS ou OPS