Locataires : Enquêtes obligatoires OPS et SLS
- Habitat du Gard
- 20 oct. 2021
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 29 oct. 2021
Habitat du Gard est légalement tenu de vérifier les ressources et la situation familiale de ses locataires. Le formulaire des enquêtes OPS / SLS 2022, relatives à l’Occupation du Parc Social et au Supplément de Loyer Solidarité a été envoyé aux locataires
A quoi sert cette enquête ?
Enquête OPS Il s’agit d’une collecte obligatoire de renseignements sur l’Occupation du Parc Social. Tous les deux ans, les locataires de logements sociaux y sont soumis. Celle-ci permet le recueil de renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale. Ces informations permettent à l’Etat d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.
Enquête SLS Chaque année, l’enquête Supplément de Loyer Solidarité permet de recenser les ressources des ménages occupant un logement social. Elle concerne les locataires dont les ressources dépassent de 20 % les plafonds en vigueur pour le logement occupé.
Pour les locataires qui auraient égaré le formulaire d'enquête, vous pouvez le télécharger ici
Que se passe t'il si je ne répond pas ?
L’absence de réponse au questionnaire ou une réponse incomplète dans les délais, entraînera après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse :
- Pour l’enquête OPS, une pénalité de 7.62€ par mois entier de retard, non remboursable.
- Pour l’enquête SLS, des frais de dossier non remboursables et l’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité forfaitaire qui sera effective sur le quittancement du mois de janvier 2022.
Comment répondre à l’enquête ?
L’enquête reçue à votre domicile est pré-remplie.
Lisez attentivement la notice explicative pour compléter le document.
Le formulaire doit être retourné par courrier affranchi à :
Habitat du Gard - Service Enquêtes OPS / SLS
92 bis av. Jean Jaurès
BP 47046
30911 Nîmes Cedex 2
impérativement avant le mardi 30 novembre 2021
Liste des documents à joindre impérativement à votre dossier pour qu’il soit complet :
- L'enquête, complétée, datée et signée
- La photocopie dans son intégralité de votre avis d'impôt 2021 sur les revenus de l'année 2020 (c'est-à-dire les pages où sont mentionnées vos noms et adresse d'une part, et d'autre part le détail de vos revenus) ou de votre avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) 2021 sur les revenus de l’année 2020.
- Pour chacun des occupants ne figurant pas sur votre avis d'imposition (ou votre ASDIR), la photocopie de leur propre avis d'impôts 2021 sur les revenus de l'année 2020 ou de leur propre ASDIR 2021 sur les revenus de l’année 2020.
Si vous n'avez aucun avis d'imposition ni aucun ASDIR, adressez-vous immédiatement à votre centre des impôts pour en obtenir un.
- Selon votre situation, les autres pièces indiquées dans ce document
Le Service Enquête se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 66 62 87 21 ou par mail à ops@hdg30.fr (à partir du 2 novembre 2021).
